Conditions générales de vente

Version du 21/10/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de l'abonnement Premium au service Grilles Expert, vendu par [à compléter] (ci-après « l'éditeur », voir les mentions légales) à des consommateurs majeurs. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Grilles Expert est un outil de statistiques et d'aide à la composition de grilles. Il n'a aucune valeur prédictive et n'achète ni ne valide de grilles pour vous.

2. Prix

• Formule mensuelle : 4,99 € TTC par mois.
• Formule annuelle : 39 € TTC par an, soit 3,25 € TTC par mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il reste inchangé pour la période en cours. Toute évolution de prix vous est notifiée avant la reconduction suivante, et vous pouvez alors résilier.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, est ouvert après la vérification de votre adresse e-mail. Il n'est proposé qu'une fois par personne. À son terme, aucun prélèvement n'a lieu : l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'une formule.

Si vous souscrivez pour la première fois alors qu'il reste plus de 48 heures d'essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai ; la date exacte figure sur le bouton de commande. Un réabonnement, notamment après une rétractation, ne donne jamais droit à un nouvel essai.

4. Conclusion du contrat

1. Depuis votre compte, page Abonnement, vous choisissez la formule mensuelle ou annuelle.
2. Un récapitulatif présente la formule, le prix TTC, la reconduction tacite et la date du premier prélèvement.
3. Vous cochez deux cases non pré-cochées : l'acceptation des présentes CGV, et la demande d'exécution immédiate du service (article 6).
4. Vous cliquez sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », qui rappelle le prix et la période.
5. Vous réglez sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.

Le contrat est conclu à la validation de la commande sur la page de paiement Stripe. Un e-mail de confirmation vous est alors adressé sur un support durable : il récapitule la commande et contient un lien vers la version des CGV acceptée, le formulaire de rétractation et le lien « Renoncer au contrat ici ».

5. Paiement et factures

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié. Vos données de carte ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur. L'abonnement est payable d'avance à chaque échéance (la première étant, le cas échéant, la fin de l'essai).

Les factures sont émises par Stripe pour le compte de l'éditeur. Elles sont disponibles depuis votre compte (portail de paiement) et envoyées par e-mail le cas échéant.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu au plus 14 jours, le temps de mettre à jour votre moyen de paiement ; il est ensuite suspendu jusqu'à régularisation.

6. Exécution immédiate

L'accès au service Premium est ouvert dès la validation de la commande (ou se poursuit sans interruption si vous étiez en essai). En cochant la case prévue à cet effet, vous demandez expressément cette exécution avant la fin du délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

7. Durée et reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour un mois (formule mensuelle) ou un an (formule annuelle), puis reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

Pour la formule annuelle, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'éditeur vous informe par e-mail, au plus tôt 90 jours et au plus tard 30 jours avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

8. Résiliation en 3 clics

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justificatif, avec le bouton « Résilier votre contrat » accessible en permanence depuis la page Abonnement, le menu de votre compte et le pied de page de l'application (article L215-1-1 du Code de la consommation) :

1. « Résilier votre contrat » : affichage de vos informations et de la date de fin d'accès ;
2. « Continuer » : récapitulatif de la résiliation ;
3. « Confirmer la résiliation ».

Un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de votre demande, la date de fin et ses effets vous est adressé par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'a lieu. Vous pouvez reprendre votre abonnement jusqu'à cette date.

9. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comment l'exercer

• avec le lien « Renoncer au contrat ici », visible dans votre compte pendant tout le délai, puis « Confirmer la rétractation » ;
• ou en adressant le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à [email protected] ou par courrier à [à compléter].

Un accusé de réception horodaté vous est adressé par e-mail. L'accès payant prend fin immédiatement.

Remboursement

• Première rétractation associée à votre adresse e-mail : remboursement intégral des sommes versées au titre de l'abonnement.
• Rétractations suivantes : vous avez demandé l'exécution immédiate du service ; le service fourni jusqu'à la rétractation reste donc dû (article L221-25). Le remboursement est calculé au prorata : montant payé × (jours restants de la période ÷ jours de la période), arrondi au centime inférieur.

Les rétractations antérieures sont appréciées sur toute la durée de conservation du journal contractuel : pendant la vie du compte, puis jusqu'à 5 ans après sa suppression. Le montant exact est affiché avant la confirmation. Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Si votre essai gratuit initial n'était pas terminé, vous en conservez l'accès jusqu'à son terme. Un réabonnement ultérieur ne donne pas droit à un nouvel essai.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

10. Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le service n'ayant aucune valeur prédictive, l'absence de gain ne constitue pas un défaut de conformité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à [email protected]. En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Médiateur : [à compléter]
• Adresse : [à compléter]
• Site internet : [à compléter]

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Versions

Version en vigueur : version du 21/10/2026. Les CGV applicables à votre abonnement sont celles acceptées lors de la commande, dont le lien figure dans l'e-mail de confirmation.

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